OBLIGATIONS LOCATION

Le diagnostic amiante d’un bien immobilier est obligatoire en cas de location si son permis de construire a été autorisé avant le 1er juillet 1997. Il est valable 3 ans si la présence d’amiante a été attestée ; dans le cas contraire, sa durée de validité est illimitée.

Le diagnostic plomb d’un bien immobilier est obligatoire en cas de location si son permis de construire a été autorisé avant le 1er janvier 1949. Il est valable 6 ans. 

Le métrage de la surface habitable (Loi Boutin) et sa mention dans le bail est obligatoire pour la location d’une résidence principale vide. En l’absence de travaux de réaménagement, sa validité est sans limite.

Le DPE est obligatoire lors de la location d’un bien immobilier. Sa validité est fixée à 10 ans, mais il peut être utile de l’actualiser plus fréquemment, notamment si vous avez effectué des travaux qui ont modifié son rendement énergétique (isolation, rénovation, remplacement d’équipements, etc.).

Le formulaire ERNMT est obligatoire en cas de location si le bien appartient à un Plan de prévention des risques (PPR). L’État des risques naturels, miniers et technologiques à une validité strictement limitée à 6 mois.

Loi ALUR (mars 2014) :

Ce texte législatif instaure le principe d’un diagnostic des installations électriques et de gaz pour les logements en location. Un décret d’application doit préciser les modalités et les conditions de mise en œuvre de cette obligation.  

A compter du 1er Juillet 2017, les propriétaires bailleurs d’un logement construit avant 1975 devront faire réaliser deux diagnostics supplémentaires : un pour l’électricité et un pour le gaz.

Ils auront une validité de 6 ans et s’étendront à l’ensemble du parc immobilier à partir du 1er Janvier 2018. Ces deux diagnostics sont applicables aux maisons et appartements dont l’installation et sa conformité remonte à plus de quinze ans.