GAZ

En France, le gaz est l’énergie la plus utilisée par les ménages (41 % de la consommation en 2011) que cela soit pour le chauffage ou comme mode d’alimentation des équipements de cuisson. Si des normes de sécurité encadrent son utilisation, le gaz reste un produit dangereux.

Les particuliers n’ont pas forcément les compétences nécessaires pour contrôler l’état d’une installation. La législation française a donc adopté le principe d’un contrôle par un expert lors de la mise en vente d’un logement dont tout ou partie des équipements sont alimentés par le gaz. 

Seules les installations de plus de quinze ans doivent respecter cette obligation.

L’expert en charge d’un État de l’installation intérieure de gaz doit avoir obtenu les certifications exigées par la réglementation auprès d’un organisme agréé par le Cofrac. Il observe l’ensemble des composants en lien avec la distribution de cette source d’énergie fossile (tuyaux de raccordement aux appareils, conduites d’alimentation, chaudière, etc.) et indique dans son rapport leur état de conservation. Il s’assure également du respect des normes concernant l’aération et l’évacuation des résidus de combustion.

Une installation défaillante impliquant un danger grave pour la sécurité du logement et de ses occupants pourra faire l’objet d’une fermeture totale ou partielle le temps d’effectuer les travaux de fiabilisation nécessaires. Cependant, dans la plupart des cas, le rapport d’un diagnostic gaz n’a qu’une portée informative à l’intention des acquéreurs potentiels et sa validité est de 3 ans.

Cas des locations :

Si vous souhaitez mettre en location un logement, il est envisagé, aux termes de la Loi ALUR adoptée au printemps 2014, d’imposer un contrôle des installations de gaz aux bailleurs. 

Décret no 2016-1104 du 11 août 2016 relatif à l’état de l’installation intérieure de gaz dans les logements en location.  

Dès le 1er Juillet 2017, les bailleurs doivent réaliser un diagnostic gaz dans le logement qu’ils comptent louer si ce dernier, maison ou appartement, a été bâti avant 1975.

Le cas échéant, si sa construction est ultérieure à cette date ils devront le réaliser dès le 1er Janvier 2018.

Les biens immobiliers concernés sont ceux dont la mise en conformité remonte à plus de quinze ans. Le diagnostic à effectuer aura une validité de six ans.