ÉLECTRICITÉ

L’électricité est à l’origine de nombreux accidents domestiques. Selon certaines études, il semblerait que près de 7 millions d’installations électriques ne respectent plus les normes de sécurité élémentaires et on estime à un peu plus de 2 millions le nombre d’installations dangereuses. 

Les causes de ces défaillances sont nombreuses : usure des conducteurs, absence des dispositifs de sécurité, risque de contact avec des points d’eau, etc.

Un acquéreur qui souhaite investir dans un logement n’est pas nécessairement compétent pour évaluer l’état de l’installation électrique en place. Par souci d’information, La législation française a donc adopté le principe d’un contrôle par un expert lors de la mise en vente d’un logement. Seules les installations de plus de quinze ans doivent respecter cette obligation.

L’expert en charge d’un État de l’installation intérieure d’électricité doit avoir obtenu les certifications exigées par la réglementation auprès d’un organisme agréé par le Cofrac. 

Il observe, dans l’ensemble des locaux, la présence ou le niveau d’usure des éléments suivants :
• la prise de terre et les liaisons équipotentielles ;
• les conducteurs et leur isolation ;
• les dispositifs différentiels, les fusibles et les disjoncteurs ;
• les interrupteurs et les sectionneurs ;
• les appareils électriques.

Il s’assure aussi du respect des normes actuelles concernant l’écart entre les appareils électriques et les équipements de distribution d’eau sanitaire.

Le rapport d’un diagnostic électricité n’a qu’une portée informative à l’intention des acquéreurs potentiels et sa validité est de 3 ans.

Cas des locations :

Si vous souhaitez mettre en location un logement, à partir du mois de juillet 2017, aux termes de la Loi ALUR adoptée au printemps 2014,impose un contrôle des installations électriques aux bailleurs.

N’hésitez pas à nous contacter pour savoir si votre logement rentre dans  les modalités d’application de ce texte législatif .

Décret no 2016-1105 du 11 août 2016 relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les logements en location