LOI CARREZ

Lors d’une vente, la superficie du bien est généralement indiquée dans les actes authentiques.

Pour autant, il n’est toujours facile de comprendre quelles sont les parties prises en compte dans ce calcul. Il a donc été instauré une méthodologie stricte de métrage pour certains biens immobiliers. 

En effet, la loi Carrez de 1996 a rendu obligatoire, pour les lots de copropriété à vendre, l’indication de la surface dite privative dans les pièces contractuelles. Il inclut la superficie des planchers clos et couverts une fois déduits les sous-sols, les garages, les escaliers et les marches, les parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m, les séparations verticales, les embrasures et les parties extérieures (balcons, terrasses, etc.).

Il n’est pas obligatoire de faire réaliser ce métrage par un expert. Mais, une surface privative inexacte avec un écart supérieur à 5% au préjudice de l’acquéreur peut toutefois faire l’objet d’une action auprès des instances judiciaires compétentes et aboutir à une baisse du prix de vente.

Nous vous conseillons donc de faire appel à l’expérience d’un cabinet spécialisé dans les diagnostics et les contrôles immobiliers dont son assurance RCPro couvre ce risque de litige.