LOI ALUR : nouveautés en terme de législation - 09/03/2017

Chaque nouvelle année apporte son lot de nouveautés en terme de législation.

Cette année 2017, c’est au tour de La loi pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR) de redessiner le paysage des diagnostics immobiliers.

Ces changements interviendront dans les diagnostics à réaliser avant la location de votre bien. Ces modifications vont entrer en vigueur en deux temps.

Dans l’optique de louer son logement construit avant 1975, le bailleur devra présenter deux nouveaux diagnostics au sein de l’actuel Dossier de Diagnostic Techniques (DDT).

Il lui faudra fournir en plus un diagnostic électrique et un diagnostic gaz. Ces diagnostics sont à réaliser pour tous les appartements et maisons dont l’installation gaz ou électrique a été réalisée depuis plus de quinze ans.

Ils visent à vérifier que les futurs occupants des lieux ne prennent aucun risque d’électrocution, qu’aucun départ de feu ne puisse survenir par l’usage de matériaux obsolètes ou plus aux normes.

Il est aussi rappelé que les incidents causés par le gaz sont moins nombreux mais tout aussi spectaculaires et parfois sournois : intoxication pendant le sommeil …

Pour tous les logements construits après 1975, ils seront obligatoires à partir du 1er janvier 2018.

La durée de validité de ces diagnostics sera allongée à 6 ans et non 3 ans comme il est prévu pour les appartements à la vente. Ces deux nouveaux volets seront à insérer par le bailleur dans le Dossier de Diagnostic Technique (DDT).

Le DDT doit déjà comporter le Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP), dresser l’Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNMT) et enfin un Diagnostic de Performance Energétique (DPE) et être remis au locataire le jour de la signature du bail avant la remise des clefs du logement.