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OBLIGATIONS VENTE

Le diagnostic amiante d’un bien immobilier est obligatoire en cas de vente si son permis de construire a été autorisé avant le 1er juillet 1997. Il est valable 3 ans si la présence d’amiante a été attestée ; dans le cas contraire, sa durée de validité est illimitée.

Le diagnostic plomb d’un bien immobilier est obligatoire en cas de vente si son permis de construire a été autorisé avant le 1er janvier 1949. Il est valable un an ou de façon perpétuelle si il est déclaré négatif. 

Le diagnostic gaz d’un logement est obligatoire en cas de vente si l’installation remonte à plus de 15 ans. L’État de l’installation intérieure de gaz est valable 3 ans. 

Le DPE est obligatoire lors de la vente d’un bien immobilier. Sa validité est fixée à 10 ans, mais il peut être utile de l’actualiser plus fréquemment, notamment si vous avez effectué des travaux qui ont modifié son rendement énergétique (isolation, rénovation, remplacement d’équipements, etc.).

Le diagnostic électricité d’un logement est obligatoire en cas de vente si l’installation remonte à plus de 15 ans. L’État de l’installation intérieure d’électricité est valable 3 ans. 

Le formulaire ERNMT est obligatoire en cas de vente si le bien appartient à un Plan de prévention des risques (PPR). L’État des risques naturels, miniers et technologiques à une validité strictement limitée à 6 mois. 

Le métrage de la surface privative (loi Carrez) et sa mention dans les actes authentiques est obligatoire pour la vente d’un lot de copropriété d’une superficie minimale de 8 m². En l’absence de travaux de réaménagement, sa validité est sans limite.