LOI BOUTIN

Les baux indiquent généralement la superficie du logement loué. Mais de nombreux paramètres peuvent entrer dans son calcul comme la prise en compte des parties du bien non destinées à l’habitation (sous-sol, combles, terrasses, etc.). 

Un effort de clarté a donc été demandé aux bailleurs pour une meilleure communication des informations relatives à la surface des logements. Adoptée le 25 mars 2009, la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, plus communément appelée loi Boutin, a réglementé les méthodes de calcul de la superficie des logements loués en tant que résidence principale et imposé sa mention dans les baux. 

Le métrage de la surface habitable inclut la superficie des planchers construits une fois déduits les sous-sols, les garages, les combles non aménagés, les escaliers et les marches, les parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m, les séparations verticales, les embrasures et les parties extérieures (vérandas, terrasses, etc.). 

Il n’est pas obligatoire de faire réaliser ce métrage par un expert. Mais, une surface habitable inexacte avec un écart supérieur à 5% au préjudice du locataire peut toutefois faire l’objet d’une action auprès des instances judiciaires compétentes et aboutir à une baisse de loyer équivalente. 

Nous vous conseillons donc de faire appel à l’expérience d’un cabinet spécialisé dans les diagnostics et les contrôles immobiliers.